Informations légales

Mentions légales et conditions générales de vente

Qui édite minilek.com, et les règles qui s’appliquent à vos achats sur la boutique et à l’abonnement à l’appli Minilek Family Bible.

Mentions légales

Le site minilek.com (ci-après « le site ») est édité par LK Media – Minilek (ci-après « l’éditeur »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) de Pau sous le numéro SIRET 750 046 781 00027, dont le siège est situé 8 route de Gouze, 64370 Arthez-de-Béarn, France.

Données personnelles : voir la politique de confidentialité du site et, pour l’application, la politique de confidentialité de l’appli Minilek Family Bible.

I. Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, LK Media – Minilek, SIRET 750 046 781 00027, éditeur du site minilek.com (ci-après « minilek.com »), 8 route de Gouze, 64370 Arthez-de-Béarn, aurore@minilek.com, et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site minilek.com (ci-après « l’utilisateur »).

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat, régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Minilek.com s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans la boutique du site. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

II. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par minilek.com et sont valables au moment où la commande est passée. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Les achats donnant accès à l’application Minilek Family Bible (abonnement, code cadeau, licence) sont en outre régis par la partie XVIII.

III. Informations sur les produits

Minilek.com présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L. 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à votre usage privé et non destinées à une utilisation collective ou commerciale sans accord de diffusion préalable.

Toute reproduction intégrale ou partielle de nos pages faite sans notre consentement écrit serait illicite (art. L. 122-4) et serait sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques citées et représentées sont des marques déposées et propriétés respectives de leurs fabricants.

IV. Disponibilité des articles

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs. Un ou plusieurs articles peuvent venir à être indisponibles après la commande.

En cas d’indisponibilité indépendante de notre volonté, minilek.com en avertira personnellement le client dans les meilleurs délais, par courriel, par courrier ou par téléphone.

Si le produit que vous commandez n’est disponible qu’avec retard, dans la limite de 30 jours à compter de la réception de la commande par nos services, nous nous engageons à vous informer immédiatement du délai supplémentaire de livraison.

Le client peut demander la résolution du contrat, sans délai supplémentaire, si le délai de livraison constituait un élément déterminant dans sa décision d’achat. Les sommes versées par le client sont alors remboursées dans les 14 jours qui suivent la date de résolution du contrat.

Il peut également demander l’échange du produit.

Pour toute question relative à une annulation ou à un échange, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse aurore@minilek.com.

V. Commandes

Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

  • par internet : minilek.com ;
  • par courrier : LK Media – Minilek, 8 route de Gouze, 64370 Arthez-de-Béarn.

Toute commande transmise par internet est confirmée par minilek.com par un e-mail envoyé à l’adresse communiquée par le client.

Pour les articles neufs référencés sur nos bases de données, la commande est traitée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de votre règlement.

VI. Tarifs

Les prix sont indiqués sur notre site en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur), indiquée avant la validation de la commande. Les prix ne peuvent pas être modifiés une fois la commande du client validée. Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment. Les articles sont toutefois facturés sur la base des prix en vigueur à l’enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales (taxe sur la valeur ajoutée du pays de livraison, droits d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en euros uniquement.

Les produits demeurent la propriété de minilek.com jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit. Le client s’oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance et de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. À défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client. Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

L’utilisateur pourra par ailleurs avoir à régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition de la commande (sauf s’il bénéficie d’un franco de port ou d’une offre spéciale l’en exonérant), dont le montant est précisé avant la validation de la commande. Cette participation dépend du montant des produits commandés, du mode de règlement ou du mode de livraison. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre LK Media – Minilek, éditeur du site minilek.com, et l’utilisateur.

VII. Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue en ligne, au moment de la commande, par l’un des moyens proposés sur la page de paiement :

  • par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard…) avec notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; selon votre appareil et votre navigateur, Stripe peut aussi proposer Apple Pay, Google Pay ou Link ;
  • par PayPal (avec un compte PayPal ou une carte bancaire), et, selon votre pays, par certains moyens de paiement locaux proposés par PayPal.

Les données de votre carte sont saisies directement sur les formulaires sécurisés de Stripe ou de PayPal : minilek.com n’y a jamais accès.

Le montant des commandes est encaissé le jour de la commande.

VIII. Livraison

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

Le pictogramme « expédition sous 24 h » s’applique dans les conditions suivantes : la commande et son règlement doivent être réceptionnés avant 12 heures, heure française. Le délai de 24 h ne tient pas compte du délai d’acheminement pour la France métropolitaine, compris en moyenne entre 24 et 72 heures.

Minilek.com se réserve le droit de choisir l’expéditeur et le mode de livraison de la commande, sauf choix spécifique proposé sur le site, telle qu’une livraison express.

Minilek.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, minilek.com s’engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, minilek.com se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de contacter le service client par e-mail : aurore@minilek.com.

L’expédition des colis ne peut territorialement s’effectuer qu’en France et à Monaco. Pour les DOM-TOM et les pays européens, l’utilisateur doit se reporter à la partie livraison pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition éventuellement supplémentaires. Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraison précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il peut demander à procéder à un virement bancaire international après obtention des coûts de livraison afférents à son pays de livraison.

Les fichiers numériques (produits à télécharger) ne sont pas expédiés : ils sont disponibles dans l’espace client dès la validation de la commande.

IX. Modalités de livraison

Minilek.com travaille avec La Poste. La Poste est un transporteur très fiable. Toutefois, comme dans toute expédition, un retard de livraison ou une perte du produit peuvent survenir.

En cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé en France métropolitaine (soit 72 heures après l’enregistrement de votre commande), nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous contactant par e-mail.

Nous contacterons alors le transporteur désigné sur votre bon de commande pour faire démarrer une enquête.

Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si, pendant ce délai, le produit est retrouvé, il est réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas).

Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les anciens prix de vente. Les frais de port (traitement, emballage, expédition), pour les commandes livrables en France métropolitaine, sont établis en fonction du poids de votre commande.

Les frais de port express, pour les pays étrangers ou les DOM-TOM, font l’objet d’une tarification spéciale indiquée lors du processus de commande. En cas de litige à la livraison, toute réclamation devra être adressée dans un délai de 72 heures au service client du site minilek.com, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.

Si, lors du passage de votre commande, l’adresse saisie par vos soins était incomplète ou erronée et que La Poste ne pouvait vous remettre le colis pour une raison quelconque (n’habite pas à l’adresse indiquée, colis non retiré, adresse incomplète…), les frais de réexpédition du colis seraient à la charge du client, pour un montant forfaitaire de 8 € quel que soit le poids du colis.

X. Droit de rétractation, retour, échange

Droit de rétractation

Si l’article ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception pour faire retour de sa commande.

L’article doit être retourné obligatoirement dans son emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de la facture correspondante, par voie postale exclusivement.

Le retour du produit se fait sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge de l’acheteur.

Pour réaliser ce retour, le client peut compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous, uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat :

À l’attention de LK Media – Minilek, 8 route de Gouze, 64370 Arthez-de-Béarn :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. L’acheteur exerçant son droit de rétractation, après avoir retourné les produits au marchand intacts et dans leur emballage d’origine, pourra choisir entre un échange ou un remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison des marchandises.

S’il arrivait qu’un article soit non conforme au moment de sa livraison, Minilek s’engage à le rembourser, sous réserve d’un retour dans son emballage d’origine, en parfait état. Merci de joindre une explication du problème et la facture (un duplicata peut être demandé au service client : aurore@minilek.com).

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Produits numériques (fichiers à télécharger)

Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant une commande contenant des produits numériques, le client demande l’accès immédiat aux fichiers et renonce expressément à son droit de rétractation pour ces fichiers dès leur mise à disposition ; cet accord lui est confirmé dans l’e-mail de confirmation de commande. Les produits physiques de la même commande restent soumis au droit de rétractation de 14 jours décrit ci-dessus.

Si un fichier est défectueux, illisible ou ne correspond pas à sa description, le client peut écrire à aurore@minilek.com : il sera remplacé ou remboursé, conformément à la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Les règles propres à l’abonnement et aux codes de l’application figurent à la partie XVIII.

XI. Données personnelles

Minilek.com traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations nécessaires au traitement et au suivi de la commande (nom, prénom, adresses, adresse e-mail et, si vous le donnez, numéro de téléphone). Ces données sont enregistrées sur un serveur sécurisé.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant, à exercer :

  • par courrier : LK Media – Minilek, 8 route de Gouze, 64370 Arthez-de-Béarn, France ;
  • par e-mail : aurore@minilek.com.

Le client peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité du site.

XII. Garanties

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez vous adresser à minilek.com.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-9) ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Article L. 217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

XIII. Exclusion de responsabilité

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Minilek.com décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.

XIV. Litige, droit applicable aux relations avec le client

Le client a la possibilité de recourir à une procédure préalable de médiation si un litige devait perdurer avec notre société (voir la partie XVII).

Les ventes en ligne réalisées par minilek.com à partir de son site internet ou par téléphone sont régies exclusivement par le droit français.

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence du lieu où demeure le client, ou du lieu de la livraison effective de la commande en France.

XV. Acceptation du client

En cochant la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente puis en validant sa commande avec obligation de paiement, le client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par minilek.com pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.

XVI. Effet relatif de l’annulation de l’une des clauses

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente, qui continuent à produire leurs effets.

XVII. Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise, par e-mail à l’adresse aurore@minilek.com ou par courrier à LK Media – Minilek, 8 route de Gouze, 64370 Arthez-de-Béarn. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le médiateur à saisir est en cours de contractualisation. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

XVIII. Abonnement à l’application Minilek Family Bible et codes d’activation

1. Objet

La présente partie s’applique aux achats effectués sur minilek.com donnant accès aux contenus et fonctionnalités réservés de l’application mobile Minilek Family Bible (ci-après « l’Appli ») : abonnement Famille, code cadeau et licence pour les organisations (églises, écoles, associations). Elle complète les parties I à XVII, qui restent applicables pour tout ce qu’elle ne règle pas.

Les achats effectués dans l’Appli via l’App Store (Apple) ou Google Play sont régis par les conditions de ces plateformes, qui encaissent le paiement et gèrent la résiliation et les remboursements.

L’Appli et ses contenus de base restent utilisables gratuitement. L’abonnement donne accès aux contenus et activités réservés décrits sur la page de l’offre au moment de l’achat.

2. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (LK Media – Minilek relève du régime de la franchise en base de TVA) : le prix affiché est le prix payé.

Offre de lancement : jusqu’au 31 décembre 2026 et dans la limite des 100 premières souscriptions, l’abonnement Famille mensuel bénéficie de 50 % de réduction sur ses 3 premières mensualités, puis passe au prix normal. L’offre est réservée à un premier abonnement et peut prendre fin plus tôt pour les nouvelles souscriptions si ce nombre est atteint ; elle reste acquise à ceux qui en ont bénéficié.

Les prix peuvent évoluer. Une modification de prix ne s’applique pas à la période en cours ; pour un abonnement en cours, elle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et l’abonné peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

3. Essai gratuit

L’abonnement Famille (mensuel ou annuel) peut commencer par un essai gratuit de 7 jours, réservé à un premier abonnement. Une carte bancaire est demandée à la souscription, mais aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. Un e-mail de rappel est envoyé environ 3 jours avant la fin de l’essai.

Sans résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé à la fin de l’essai. Une résiliation pendant l’essai n’entraîne aucun prélèvement.

4. Commande, paiement et activation

La commande se passe sur minilek.com et le paiement est réalisé sur une page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe (carte bancaire). Minilek n’a jamais accès aux données complètes de la carte.

Après le paiement, un code d’activation est envoyé par e-mail à l’adresse saisie lors de la commande. Il s’active depuis le compte parent de l’Appli : sur Android, dans l’Appli (Compte, puis « J’ai un code ») ; sur iPhone et iPad, sur la page minilek.com/activer, en se connectant avec ce même compte. L’activation rattache l’accès à ce compte, de façon définitive. Il n’est pas nécessaire de créer un compte sur minilek.com : on se connecte avec le compte de l’Appli.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de son adresse e-mail et de conserver son code. En cas de non-réception, il suffit d’écrire à aurore@minilek.com : un nouvel envoi est fait après vérification.

Une facture est disponible pour chaque paiement (e-mail de reçu et espace de gestion de l’abonnement).

5. Durée, renouvellement et résiliation de l’abonnement Famille

L’abonnement Famille est conclu pour un mois ou un an, puis reconduit tacitement pour une période identique, au prix en vigueur, jusqu’à résiliation.

L’abonné peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis l’espace de gestion de l’abonnement accessible par le lien « Gérer mon abonnement » sur minilek.com et dans chaque e-mail de reçu, ou en écrivant à aurore@minilek.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, puis n’est pas renouvelé. Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf exercice du droit de rétractation (point 8) ou disposition légale contraire.

Pour l’abonnement annuel, un e-mail informe l’abonné, entre un et trois mois avant l’échéance, de la date de renouvellement, du prix et de la possibilité de ne pas reconduire, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation.

6. Incident de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, l’abonné est prévenu par e-mail pour mettre à jour son moyen de paiement, et de nouvelles tentatives de prélèvement sont faites automatiquement. L’accès reste ouvert 7 jours ; sans régularisation, l’abonnement peut être interrompu et l’accès aux contenus réservés suspendu, sans autres frais.

7. Codes cadeaux, licences et codes d’événement

Code cadeau : il est envoyé à l’acheteur, qui le transmet lui-même au bénéficiaire. Il est valable 12 mois à compter de l’achat pour être activé ; la durée d’accès (3 ou 12 mois) court à compter de l’activation. Il ne se renouvelle pas, ne donne lieu à aucun prélèvement ultérieur, n’est ni remboursable (hors point 8) ni échangeable contre de l’argent. S’il est activé alors qu’un accès par code est déjà en cours, sa durée s’ajoute à la fin de cet accès. S’il est activé pendant un abonnement Famille, il est mis en réserve : sa durée démarre à la fin réelle de l’accès payant (résiliation, fin de période ou remboursement).

Licence organisation : destinée aux églises, écoles et associations, elle donne un code utilisable par le nombre de familles acheté, pendant 12 mois à compter de l’achat. L’organisation distribue le code à ses familles et reste responsable de sa diffusion. Une facture au nom de l’organisation est fournie. Les licences étant achetées par des organisations, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas, sauf si l’organisation remplit les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Code d’événement (par exemple remis lors d’un salon) : gratuit, il ouvre l’accès pendant la durée indiquée (30 jours en général), sans carte bancaire ni renouvellement automatique. Il est réservé aux familles qui n’ont ni abonnement ni licence en cours, essai gratuit compris, et utilisable une seule fois par famille, jusqu’à la date indiquée.

Code offert (par exemple une carte « 1 mois offert » remise lors d’une opération) : gratuit, il ouvre l’accès pendant la durée indiquée (30 jours en général), sans carte bancaire ni renouvellement automatique, s’il est activé avant la date indiquée. Une famille ne peut activer qu’un seul code d’une même opération. Activé pendant un abonnement ou une licence, il est mis en réserve comme un code cadeau ; activé pendant un autre accès par code, sa durée s’ajoute à la fin de cet accès.

Un code ne peut pas être revendu. Minilek peut désactiver un code obtenu de manière frauduleuse ou diffusé publiquement en dehors de l’usage prévu.

Tous ces codes s’activent comme indiqué au point 4.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à aurore@minilek.com ou en utilisant le formulaire figurant à la partie X.

  • Abonnement Famille : en souscrivant, le consommateur demande expressément que l’accès commence immédiatement. S’il se rétracte dans les 14 jours, il est remboursé de la totalité des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, d’un montant proportionnel à la période d’accès effectivement fournie après le premier paiement (article L. 221-25). Une rétractation pendant l’essai gratuit n’entraîne aucun paiement.
  • Code cadeau : tant que le code n’a pas été activé, l’acheteur peut se rétracter dans les 14 jours et être remboursé intégralement ; une fois le code activé, l’accès a commencé à la demande expresse de l’acheteur et le remboursement est proportionnel à la durée non utilisée.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la demande. L’accès lié au code correspondant est alors désactivé. Le remboursement d’un abonnement entraîne sa résiliation immédiate : l’accès aux contenus réservés s’arrête à la date du remboursement.

9. Disponibilité et évolution de l’Appli

Minilek met tout en œuvre pour que l’Appli soit accessible et conforme à sa description, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, mises à jour, défaillance d’un prestataire). Les contenus peuvent évoluer ; Minilek s’engage à ne pas réduire de façon substantielle les contenus réservés pendant une période déjà payée. En cas de défaut de conformité du contenu ou du service numérique, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

L’Appli nécessite un appareil compatible (versions minimales indiquées sur les stores) et une connexion internet pour certaines fonctions.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (adresse e-mail, informations de paiement traitées par Stripe) et à l’activation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et à la politique de confidentialité de l’appli Minilek Family Bible. Aucune donnée concernant les enfants n’est demandée lors de l’achat.

11. Contact et réclamations

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